Les présentes conditions générales sont celles de Fleetee (ci-après dénommé le Prestataire) qui est une marque commerciale appartenant à la société ZOTCAR, S.A.S au capital de 7. 463 euros dont le siège social est sis 7 bis rue de la pépinière, 97438 Sainte-Marie, immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le n° 819 286 154, représentée par son Président Michel Thiers.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités, les obligations et les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent les Services de Fleetee.
Les termes ci-dessous auront la signification suivante :
L’acceptation des présentes Conditions Générales se fait sous forme d’une case à cocher et constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance et a approuvé les présentes conditions.
L’Utilisateur ne peut bénéficier des services de la plateforme que sous réserve d’acceptation des présentes CGL.
Le Prestataire se réserve le droit à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
La modification prendra effet immédiatement après la mise en ligne des nouvelles CGL que tout Membre reconnait avoir préalablement consultées.
Les présentes CGL annulent et remplacent toute version antérieure.
Le Prestataire utilise comme intermédiaire de paiement le service Stripe.
L’Utilisateur reconnait et accepte que la mise en place d’un service de paiement connecté à leur application (module de réservation ou lien de paiement) implique la création d’un compte auprès de Stripe par l’intermédiaire du Prestataire.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de Fleetee inclut l’acception des Conditions de Stripe disponible sur leur site (https://stripe.com/fr/privacy).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable, en cas de résiliation de la part de Stripe de l’Utilisateur. Ce dernier ne pourra plus utiliser le service de paiement intégré.
L’Utilisateur peut mettre en location ces voitures si elles sont basées à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente de Fleetee inclut l’acception des Conditions de disponible sur leur site ici.
Les services sont accessibles :
La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.
Afin d’accéder aux services, l’utilisateur doit être connecté à un réseau internet (GPRS, Edge, 3G,4G, Wifi).
Certaines fonctionnalités peuvent être accessible en mode hors ligne (Offline).
L’application est accessible 24h/24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d’un évènement hors du contrôle ou de la volonté du Prestataire.
L’Utilisateur est parfaitement informéque l’application et par conséquent le service peut être interrompu à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité soit due.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’une location en cas d’indisponibilité́du site ou d’une partie du site. Le Prestataire s’engage à procéder aux opérations nécessaires au rétablissement de l’application et du service dès qu’il en a connaissance.
Le Prestataire permet à l’Utilisateur d’envoyer des liens de paiements via Stripe à leurs clients.
Pour cela, l’Utilisateur doit connecter son compte Stripe existant ou en créer un via l’application.
Pour chaque transaction, le Prestataire facture 1€ en plus des frais Stripe disponibles à cet endroit :
https://stripe.com/fr/connect/pricing.
Le Prestataire permet à l’Utilisateur ayant des véhicules basés à La Réunion, Martinique ou en Guadeloupe la mise en ligne de leurs véhicules sur la plateforme www.zotcar.com.
Chaque location confirmée passant par le site Zotcar.com est facturé 15 % par la société Zotcar. La différence est reversé à l’Utilisateur, trois jours après la fin de la location via la plateforme de paiement MangoPay par virement bancaire sur le compte renseigné par l’Utilisateur.
Une pièce d’identité́ (carte d’identité́ ou passeport) valide et lisible sera demandée à l’Utilisateur.
Cela permettra notamment le versement des gains par MangoPay. En l’absence d’envoi de pièce d’identité́, les paiements seront suspendus temporairement.
En aucun cas, Zotcar ne peut être tenu responsable en cas de retard de paiement. L’Utilisateur dispose d’un an à compter la date de fin de sa première location pour transmettre sa pièce d’identité́et que celle-ci soit validé par MangoPay. Dépassé́ce délai, les gains seront perdus et encaissés par Zotcar.
Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Utilisateur devra créer un compte sur le site Fleetee (https://app.fleetee.io) qui active automatiquement une période d’essai gratuite de 14 jours.
L’Utilisateur est libre à tout moment de souscrire à un abonnement avant que ce délai ne soit dépassé ou d’attendre la fin des 14 jours d’essai gratuit.
Au terme de ces 14 jours d’essai gratuit, le Prestataire bloquera automatiquement l’utilisation du logiciel qui peut être réactivé grâce à la souscription d’un abonnement.
Tout abonnement est sans engagement : il peut être mensuel ou annuel et peut être conclu pour une durée d’un mois ou d’un an à compter de la date de souscription du Service et sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives sauf suspension de l’abonnement par l’Utilisateur.
Toute période entamée est due dans son intégralité.
Le prix de chaque offre est indiqué sur le site www.fleetee.io ou directement dans l’application.
Le Prestataire se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Pour l’Utilisateur ayant souscrit à un forfait mensuel, le montant dû au titre du forfait mensuel est payable par prélèvement bancaire ou par carte bancaire. Les sommes dues, qui incluent la TVA, sont prélevées chaque mois par le Prestataire.
Le paiement de l’abonnement s’effectue :
Le Prix est dû et son prélèvement est effectué à chaque début de Période au titre de l’abonnement et à chaque fin de mois pour les éventuels dépassements.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
Dans le cas où le Client souscrit à une offre avec engagement annuel, le montant dû par le Client au titre du forfait annuel est payable en une seule fois à la souscription par virement ou prélèvement bancaire.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité à l’application.
En aucun cas , le Prestataire n’est responsable d’un contrat de location signé.
Le Prestataire n’a pas connaissance des données et informations figurant dans l’application. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenue pour responsable des documents émis (factures, contrat de location, devis, étatsdes lieux), dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des documents en question.
Le Prestataire ne garantit pas aux Utilisateurs que les Services, soumis à un développement constant pour en améliorer la performance et la qualité du logiciel, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
Le Prestataire peut àtout moment et de plein droit retirer l’accès au site en cas de violation de l’une quelconque des dispositions des CGL ainsi que toute fraude constatée.
La résiliation d’un abonnement par un Utilisateur se fait par email à l’adresse suivante : contact@fleetee.io. Pour rappel, tout abonnement commencé est dû en intégralité et ne peut faire l’objet de remboursement.
Le Prestataire se réserve le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 mois.
L’ensemble des données renseignées dans l’application est la propriétaire de l’Utilisateur.
L’Utilisateur autorise le Prestataire à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
Zotcar est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le service, notamment la marque Fleetee, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs.
Le site Fleetee.io et les applications mobiles Fleetee sont la propriété de la SAS Zotcar. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la SAS Zotcar.
La signature manuscrite sur support électronique (tablette, smartphone, etc.) apposée par les Membres lors d’un contrat de location est admise conformément à la loi n° 2000-210 du 13 mars 2000.
La signature valide l’état des lieux et permet de débuter ou de terminer une location.
La loi française sera seule applicable aux présentes CGL à l'exclusion des règles de conflit. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera porté devant les Tribunaux français compétents.
2024 Fleetee. Tous droits réservés