CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET D’UTILISATION DU SERVICE FLEETEE
Version en vigueur à compter du 18 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société ZOTCAR, S.A.S. au capital de 7 463 euros, dont le siège social est situé au 20 rue Maxime Rivière, Parc Technor, 97490 Saint-Denis (La Réunion), immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro 819 286 154, représentée par son Président Monsieur Michel Thiers (ci-après le « Prestataire »), met à disposition de l’Utilisateur les Services proposés sous la marque commerciale Fleetee.
Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et l’Utilisateur et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Les termes utilisés dans les présentes CGV, lorsqu’ils débutent par une majuscule, ont la signification suivante :
Abonnement : désigne la souscription mensuelle ou annuelle payante à l’une des offres Fleetee (Manager, Check, Full, Web, Keyless, Connect, API).
Application ou Solution : désigne le logiciel SaaS édité par le Prestataire sous la marque Fleetee, accessible via Internet, permettant la gestion d’une flotte de biens destinés à la location professionnelle.
Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur la plateforme Fleetee, protégé par des identifiants de connexion.
Données de l’Utilisateur : désigne l’ensemble des données, fichiers, documents et contenus importés, saisis ou générés par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de la Solution.
Données Personnelles : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
État des lieux numérique : désigne le document PDF généré automatiquement avec les informations saisies et les photos en début et en fin de location sur l’application FLEETEE CHECK.
Flotte : désigne l’ensemble des biens (véhicules, équipements, etc.) listés par l’Utilisateur sur FLEETEE MANAGER.
Services : désigne l’ensemble des fonctionnalités et services accessibles via la Solution dans le cadre de l’Abonnement souscrit.
Utilisateur ou Client : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit au Service par la validation d’un devis ou par la souscription d’un abonnement en ligne et étant à jour de ses paiements.
3.1 Modalités d’acceptation
L’acceptation des présentes CGV se matérialise par une case à cocher lors de la création du Compte Utilisateur ou de la souscription à un Abonnement. Cette acceptation constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance et approuvé sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
L’Utilisateur ne peut bénéficier des Services que sous réserve de cette acceptation. La personne acceptant les CGV garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager juridiquement l’entité qu’elle représente.
3.2 Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur pourra consulter la version mise à jour sur le site www.fleetee.io.
En cas de désaccord avec les modifications apportées, l’Utilisateur pourra résilier son Abonnement sans frais dans le délai de deux (2) mois suivant la notification. Passé ce délai, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions. Les CGV dans leur version modifiée remplaceront la version précédente.
3.3 Acceptation des conditions des prestataires tiers
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de certaines fonctionnalités implique le recours à des prestataires tiers (notamment Stripe, PayZen, SystemPay, MIPS, Swikly) dont les conditions générales propres s’appliquent. L’acceptation des présentes CGV inclut la prise de connaissance de ces conditions. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de résiliation ou de suspension des services d’un prestataire tiers.
4.1 Capacité juridique
Les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant légal habilité.
4.2 Services réservés aux professionnels
La Solution et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle.
4.3 Prérequis techniques
L’accès aux Services nécessite une connexion Internet (GPRS, Edge, 3G, 4G, 5G, Wi-Fi). Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles en mode hors ligne. L’Utilisateur est seul responsable de la compatibilité de son équipement et de la qualité de sa connexion.
Le Prestataire concède à l’Utilisateur, pour la durée de l’Abonnement, un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, non cessible et personnel sur la Solution, dans sa version en vigueur. Ce droit d’utilisation est strictement limité aux besoins professionnels propres de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
L’Utilisateur s’engage à :
Le Prestataire propose les offres suivantes, dont le détail des fonctionnalités est disponible sur le site www.fleetee.io et dans l’Application :
7.1 Fonctionnalités additionnelles
Liens de paiement : Le Prestataire permet à l’Utilisateur d’envoyer des liens de paiement à ses propres clients via différents prestataires de paiement intégrés à la Solution (Stripe, PayZen, SystemPay, MIPS, Swikly). Pour chaque transaction effectuée via un lien de paiement Stripe, le Prestataire facture 1 € en sus des frais Stripe applicables (détaillés sur https://stripe.com/fr/connect/pricing). Les conditions tarifaires des autres prestataires de paiement sont disponibles sur demande ou directement dans l’Application.
Mise en ligne sur Zotcar : L’Utilisateur disposant de véhicules basés à La Réunion, en Martinique ou en Guadeloupe peut les mettre en ligne sur la plateforme www.zotcar.com. Chaque location confirmée via Zotcar est facturée 15 % du montant total. La différence est reversée à l’Utilisateur dans les conditions prévues par les CGV de Zotcar, disponibles sur www.zotcar.com.
8.1 Disponibilité
La Solution est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance prévues au présent article et des cas de force majeure.
8.2 Engagement de niveau de service
Le Prestataire s’engage à assurer un taux de disponibilité de la Solution de 99,5 % par mois civil, hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure.
Le taux de disponibilité est calculé selon la formule suivante : (Nombre total de minutes dans le mois – Nombre de minutes d’indisponibilité non planifiée) / Nombre total de minutes dans le mois × 100.
8.3 Maintenance
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès à la Solution pour les besoins de maintenance (corrective, évolutive ou préventive). Les opérations de maintenance planifiée seront, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures ouvrables et notifiées à l’Utilisateur par email au moins 48 heures à l’avance.
8.4 Compensation en cas de manquement au SLA
En cas de non-respect du taux de disponibilité garanti sur un mois civil, l’Utilisateur pourra bénéficier, sur demande écrite adressée dans les 30 jours suivant l’incident, d’un avoir correspondant au prorata du temps d’indisponibilité excédant le seuil garanti, appliqué sur la prochaine facture, dans la limite de 10 % du montant de l’Abonnement mensuel concerné. Cet avoir constitue l’unique recours de l’Utilisateur au titre du présent engagement de niveau de service.
9.1 Période d’essai
Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur crée un Compte sur la plateforme Fleetee (https://app.fleetee.io), ce qui active automatiquement une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours. Selon le parcours d’inscription, la période d’essai peut être proposée selon deux modalités :
9.2 Abonnement
L’Abonnement est sans engagement de durée minimale. Il peut être mensuel ou annuel et est reconduit tacitement pour des périodes successives identiques, sauf résiliation par l’Utilisateur dans les conditions prévues à l’article 14. Toute période entamée est due dans son intégralité.
Les prix des différentes offres sont indiqués sur le site www.fleetee.io ou directement dans l’Application. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d’en informer l’Utilisateur au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
10.1 Modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique (carte bancaire via Stripe ou prélèvement SEPA). Les sommes dues, TVA incluse, sont prélevées à chaque début de Période au titre de l’Abonnement et à chaque fin de mois pour les éventuels dépassements ou frais additionnels.
Dans le cas d’un engagement annuel, le montant est payable en une seule fois à la souscription par virement ou prélèvement bancaire.
10.2 Retard de paiement
En cas d’échec de prélèvement ou de retard de paiement, l’Utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours pour régulariser sa situation. Le Prestataire notifiera l’Utilisateur par email de l’échec de paiement. Si aucune régularisation n’intervient dans ce délai de 7 jours, l’accès à la Solution sera automatiquement suspendu jusqu’à régularisation complète. En outre, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
Le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur un service de support technique selon les modalités suivantes :
Le Prestataire s’efforce de répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable. Les demandes sont traitées par ordre de priorité en fonction de la criticité de l’incident signalé. Le support couvre l’assistance à l’utilisation de la Solution et le traitement des anomalies. Il ne couvre pas la formation approfondie, le conseil métier ni les développements spécifiques.
Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données de l’Utilisateur, et notamment :
En cas de violation de données (faille de sécurité, accès non autorisé, perte de données), le Prestataire s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 72 heures suivant la découverte de l’incident, conformément à l’article 33 du RGPD.
13.1 Rôles des parties
Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur agit en qualité de Responsable de traitement pour les données personnelles qu’il collecte et traite via la Solution (données de ses propres clients : locataires, conducteurs, etc.). Le Prestataire agit en qualité de Sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Pour les données personnelles de l’Utilisateur lui-même (identité, coordonnées, données de facturation), le Prestataire agit en qualité de Responsable de traitement.
13.2 Obligations du Prestataire en tant que Sous-traitant
Le Prestataire s’engage à :
13.3 Sous-traitants ultérieurs
L’Utilisateur autorise le Prestataire à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour l’exécution des Services :
Le Prestataire s’engage à informer l’Utilisateur de tout changement relatif à l’ajout ou au remplacement d’un sous-traitant ultérieur, en laissant un délai raisonnable pour formuler des objections. Chaque sous-traitant ultérieur est tenu par des obligations de protection des données équivalentes à celles prévues aux présentes.
13.4 Localisation des données
Les Données de l’Utilisateur sont hébergées sur les serveurs d’Amazon Web Services (AWS) situés dans l’Union européenne (régions Irlande et/ou France). Aucun transfert de données en dehors de l’Espace Économique Européen n’est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne ou décision d’adéquation).
13.5 Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les personnes dont les données personnelles sont traitées disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse : contact@fleetee.io. Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. En cas de difficulté, l’Utilisateur ou la personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
13.6 Durée de conservation
Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée de l’Abonnement et pendant une durée de soixante (60) jours après la résiliation ou l’expiration de l’Abonnement, afin de permettre la restitution des données. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière définitive, sauf obligation légale de conservation.
14.1 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, par l’un des moyens suivants :
La résiliation prend effet à l’issue de la période d’Abonnement en cours (mensuelle ou annuelle). Toute période entamée reste due dans son intégralité et ne peut faire l’objet d’un remboursement.
14.2 Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier l’Abonnement ou suspendre l’accès à la Solution de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq (5) jours ouvrables, en cas de :
En cas de manquement grave ou de fraude, la résiliation pourra intervenir sans préavis ni mise en demeure préalable.
14.3 Comptes inactifs
Le Prestataire se réserve le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de six (6) mois, après notification par email restée sans réponse pendant trente (30) jours.
À la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur peut demander la restitution de l’ensemble de ses données dans un format standard et exploitable (CSV, PDF, JSON selon les données concernées).
La demande de restitution doit être adressée par email à contact@fleetee.io dans les soixante (60) jours suivant la date effective de résiliation. Le Prestataire s’engage à procéder à la restitution dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la demande.
Passé le délai de soixante (60) jours après la résiliation, les Données de l’Utilisateur seront définitivement supprimées des serveurs du Prestataire, sauf obligation légale de conservation.
16.1 Droits du Prestataire
ZOTCAR est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Solution, à la marque Fleetee, aux éléments textuels, graphiques, logiciels et de toute autre nature composant le Service. Le site fleetee.io, les applications mobiles Fleetee et l’ensemble des développements associés sont la propriété exclusive de la SAS ZOTCAR. Toute reproduction, même partielle, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.
16.2 Droits de l’Utilisateur sur ses données
L’ensemble des Données de l’Utilisateur importées ou saisies dans la Solution demeure la propriété exclusive de l’Utilisateur. Le Prestataire ne dispose d’aucun droit sur ces données en dehors de ceux strictement nécessaires à l’exécution des Services.
16.3 Données d’usage
Le Prestataire peut collecter et utiliser des données d’usage anonymisées et agrégées (statistiques d’utilisation, performances, tendances) aux fins d’amélioration de la Solution. Ces données ne permettent en aucun cas l’identification directe ou indirecte de l’Utilisateur ou de ses clients.
17.1 Obligations de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution des Services. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.
17.2 Exclusions de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
17.3 Plafond de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Prestataire au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de la responsabilité. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment : catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, guerres, actes de terrorisme, émeutes, incendies, inondations, grèves générales, défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d’électricité, cyberattaques de grande envergure, décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l’exécution du contrat.
La Partie touchée par un cas de force majeure en informera l’autre Partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure perdure au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
La signature manuscrite sur support électronique (tablette, smartphone, etc.) apposée par les utilisateurs lors d’un contrat de location est admise conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information. La signature valide l’état des lieux et permet de débuter ou de terminer une location.
L’Utilisateur autorise le Prestataire à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur pourra retirer cette autorisation sur simple demande écrite.
Chacune des Parties s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations de nature commerciale, technique, financière ou stratégique reçues de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. Cette obligation de confidentialité survivra à la résiliation du contrat pour une durée de deux (2) ans.
Le site www.fleetee.io et l’Application peuvent utiliser des cookies et technologies similaires pour assurer le bon fonctionnement du service, améliorer l’expérience utilisateur et réaliser des statistiques de fréquentation. L’Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau de consentement ou les paramètres de son navigateur. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de cookies disponible sur le site.
23.1 Intégralité du contrat
Les présentes CGV, y compris leurs éventuelles annexes, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.
23.2 Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
23.3 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer ou de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
23.4 Cession
L’Utilisateur ne peut céder les présentes CGV ou l’un quelconque de ses droits ou obligations sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder les présentes CGV à toute société du groupe ZOTCAR.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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Dernière mise à jour : 18 mars 2026
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